Les changements et assouplissements du pacte Dutreil engendrés par la loi de finances 2019 vont impacter la gestion de patrimoine de nos clients privés et professionnels.
Dutreil transmission : de quoi parle-t-on ?
Le dispositif « Dutreil » permet d’obtenir un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (plus communément appelés droits de succession) lors de la transmission (par donation ou succession) d’une entreprise.
Cette entreprise peut être une entreprise individuelle ou bien plus classiquement une société divisée en parts ou actions (SARL, SA, SAS etc…). La société doit avoir une activité opérationnelle (c’est-à-dire une activité commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle). Sont donc exclues les activités civiles de gestion de patrimoine.
Les actionnaires ou associés doivent s’engager dans un pacte d’associé (appelé Pacte Dutreil) à conserver collectivement leurs parts pendant une période de 2 ans (on parle alors d’un engagement collectif). Cette condition est suivie d’une phase d’engagement individuel de 4 ans.
L’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission. L’un des signataires doit exercer une fonction de direction. Cette fonction de direction doit être réalisée par un des signataires pendant 3 années après la transmission.
Esprit de la loi
L’esprit de la loi est, à mon sens, la volonté d’aider à une certaine stabilité de l’actionnariat, en facilitant la transmission des entreprises. Le législateur considère que les entreprises seront pérennisées si l’actionnariat est stable et d’autant plus s’il est familial
Il est à noter que pour encourager la transmission d’entreprises, il est également prévu une réduction des DMTG à hauteur de 50 % si le bien est transmis en pleine propriété avant le 70 éme anniversaire du donateur.
Soulignons également que dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, les statuts doivent restreindre le pouvoir de l’usufruitier dans la société. En effet celui-ci ne pourra que voter pour les décisions concernant l’affectation des résultats (résultat qui, s’il est distribué constituer le « fruit » de l’usufruitier). Ainsi le chef d’entreprise devra laisser « le pouvoir » s’il entend transmettre « l’avoir » tout en se servant du dispositif Dutreil.
La donation partage avec soulte sous Dutreil suivie d’un apport à une société « holding » peut permettre de transmettre à un enfant repreneur tout en préservant l’égalité avec les autres enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise.
Aménagements de la loi de finance 2019
Le dispositif de l’engagement « réputé acquis » sera désormais applicable pour les sociétés interposées (holding passive). C’est une excellente nouvelle et cela élargira le champ des possibles pour nos clients. Avec le pacte Dutreil, des améliorations mais pas de simplifications ? ne doit pas etre lu comme une simple information generale. Pour un dirigeant, le sujet renvoie a une question tres pratique : comment proteger la valeur de l’entreprise, garder la main sur le calendrier et eviter qu’une decision importante soit prise trop tard, sous pression ou avec une information incomplete. Dans une operation de transmission, de cession ou d’acquisition, l’ecart entre une bonne intention et une transaction reussie se joue souvent dans les details. Les acquereurs regardent la qualite des chiffres, la dependance au dirigeant, la solidite commerciale, la lisibilite des marges, la qualite du management intermediaire et la capacite de l’entreprise a continuer sans rupture apres la signature. Le premier enjeu consiste a documenter l’entreprise avant que le marche ne la juge. Les comptes doivent etre expliquables, les retraitements d’EBITDA prepares, les contrats sensibles identifies et les risques sociaux, fiscaux ou commerciaux presentes avec methode. Un dossier incomplet ne bloque pas toujours une discussion, mais il deplace le rapport de force vers l’acquereur. Le deuxieme enjeu porte sur le calendrier. Beaucoup de dirigeants attendent un signal exterieur : une approche spontanee, une baisse d’energie, une opportunite de croissance externe ou une question familiale. Or la preparation utile commence avant ces signaux. Elle permet de choisir entre vendre, transmettre, acquerir, refinancer ou renforcer l’equipe de direction. Une demarche solide commence par un diagnostic simple : valeur defendable, points de dependance, qualite des informations financieres, attractivite du marche, profondeur de l’equipe et scenario personnel du dirigeant. Cette lecture doit etre reliee au contexte local au Maroc, car les usages de negociation, la fiscalite, les attentes bancaires et les profils d’acquereurs varient fortement selon les marches. Le dirigeant gagne ensuite a prioriser les chantiers. Il ne s’agit pas de tout transformer avant une operation, mais de traiter ce qui peut detruire la confiance : chiffres non reconciliables, contrats non formalises, concentration excessive sur quelques clients, litiges latents, dependance technique a une seule personne ou discours strategique trop flou. Un conseil en transmission ou en fusions-acquisitions ne remplace pas le dirigeant. Il apporte une methode, une lecture du marche, une discipline de preparation et une capacite a proteger la negociation. Son role est aussi de rendre l’entreprise comprehensible pour les bons interlocuteurs, sans l’exposer inutilement a des curieux ou a des acquereurs insuffisamment qualifies. Sur un sujet comme Avec pacte Dutreil, améliorations mais simplifications, l’objectif n’est donc pas seulement de produire une opinion. L’objectif est de transformer une information en decision : faut-il preparer une cession, renforcer la gouvernance, tester la valeur, approcher des acquereurs, organiser une transmission familiale ou securiser une croissance externe ? C’est cette clarification qui permet de passer d’une reaction tardive a une strategie maitrisee.
Les cessions de titres à un autre signataire du pacte n’entraineront plus la remise en cause totale de l’avantage fiscal, mais uniquement à hauteur des titres cédés (l’aménagement permet donc une sécurité juridique et fiscale plus importante)
Le schéma FBO (pour Family Buy Out) deviendra peut-être une réalité et non pas seulement une démonstration brillante en formation ou en réunion, grâce à des assouplissements notables. Quant à la chronologie, l’apport pourra intervenir immédiatement après la transmission durant la phase de poursuite de l’engagement collectif (ce qui n’était le cas jusqu’à présent que dans la situation ou l’engagement collectif se terminait le jour de la transmission)
L’activité et les actifs détenus par la holding de reprise sont moins restrictifs. L’actionnariat de la holding de reprise sera également partiellement ouvert.
Jusqu’ici, durant la période des engagements fiscaux, le capital de la holding de reprise devait être détenu exclusivement par les bénéficiaires de la transmission. Le donateur pouvait toutefois être associé, à condition de détenir une participation non majoritaire.
Enfin, le schéma de FBO sera ouvert aux transmissions de titres de sociétés interposées, c’est-à-dire des holdings passives.
Les seuils de détentions seront abaissés. En effet, l’engagement collectif de conservation doit porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées
Les assouplissements seront également transposés au DUTREIL ISF.Ce que ce sujet change concretement pour un dirigeant de PME
Les points de vigilance a traiter avant d’ouvrir les discussions
Comment structurer une demarche de preparation
Ce qu’un accompagnement professionnel doit apporter
Questions a se poser avant d’agir